Code de lAction Sociale Download

Retrouvez dans cette application l'ensemble des articles rglementaires et lgislatifs du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).


Cet outil est tout particulirement adapt aux professionnels du social et mdico-social.


Les textes rglementaires ont t directement lis aux textes lgislatifs. Les textes des rfrences ont eux t intgrs sur les pages d'origine pour en faciliter la lecture.

Aperu du contenu du code :

Livre I - Dispositions gnrales : Les textes de base relatifs aux droits l'aide sociale, son organisation, aux procdures de contrle et aux institutions nationales, rgionales et dpartementales.

Livre II - Diffrentes formes d'aide et d'action sociales : L'organisation de l'aide sociale en fonction du public concern : famille, enfance, personnes ges, personnes handicapes, personnes sans CMU, personne en situation dexclusion etc.

Livre III - Action sociale et mdico-sociale mise en oeuvre par des tablissements et des services : Le fonctionnement et l'organisation des tablissements et services sociaux et mdico-sociaux prenant en charge les usagers : autorisation et dclaration, financement, missions, personnel, installation etc.

Livre IV - Professions et activits sociales : Les rgles relatives aux professionnels et particuliers engags dans l'action sociale : agrment, suivi et contrle, formation et diplmes, bourses d'tude, dispositions pnales etc.

Livre V - Dispositions particulires applicables certaines parties du territoire : Les modifications rglementaires applicables certains territoires notamment aux dpartements et rgions d'outre-mer.